L’arrêté du 12 septembre 2006 a été abrogé par le Conseil d’Etat en juillet 2016. Suite à cette abrogation, et après de nombreuses négociations, la consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 septembre 2006 a été mise en ligne.

Nos observations sur la gestion des effluents phytosanitaires

J’ai répondu à cette consultation, en faisant plusieurs observations, notamment sur les articles 9, 10, 11 et sur l’annexe 2 du projet d’arrêté. Ces articles concernent la gestion des effluents phytosanitaires avec des dispositifs.

Un arrêté adapté… mais non appliqué

En résumé, je considère que ces articles sont bien adaptés dans le cas où les résidus issus des dispositifs de traitement des effluents sont destinés à être épandus: dans ce cas là, une reconnaissance officielle est nécessaire, pour vérifier que le déchet dangereux ne l’est plus. De même, l’arrêté prévoit parfaitement la situation où les résidus ne sont pas épandables, puisque l’article 11 prévoit leur élimination conformément aux dispositions prévues par le code de l’environnement.

Seulement, il apparaît que, depuis 2006, le Ministère de l’Ecologie n’applique pas les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006. Il est probable que ce nouvel arrêté ne sera pas plus appliqué par le Ministère. En effet, le Ministère demande une reconnaissance de tous les dispositifs, y compris ceux qui ne génèrent aucun déchet épandable.

Une procédure judiciaire a été engagée contre le Ministère en juin 2015, et il me semble malheureusement évident que ce dernier fera tout son possible pour faire durer la procédure le plus longtemps possible.

Je souhaite profiter de cette consultation publique pour informer le maximum de personnes qui ont travaillées sur cet arrêté, pour faire comprendre au Ministère  de l’Ecologie qu’il doit respecter les dispositions prévues par l’arrêté qu’il propose à la consultation publique.

Lt20170201 – Consultation arrêté du 12 septembre 2006

 

Voici le texte de notre courrier

 

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver dans ce courrier mes observations suite à la publication du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants.

Je souhaite ici donner mon avis sur ce nouvel arrêté, plus particulièrement en ce qui concerne la gestion et le stockage des effluents phytosanitaires avec un dispositif de traitement des effluents phytosanitaires avec dispositif (article 9, 10, 11 et annexe 2).

Des dispositions identiques dans le nouvel arrêté que dans le précédent

Je constate que le nouvel article 9 retranscrit intégralement l’article 8 du précédent arrêté du 12 septembre 2006, et précise très clairement que l’inscription sur la liste des procédés reconnus vaut autorisation pour l’épandage des résidus issus de ces dispositifs. Cela signifie que seuls les dispositifs qui génèrent un résidu destinés à l’épandage doivent être reconnus par les autorités. De même, le même article 9 précise aussi que les effluents et résidus issus de dispositifs qui font de la séparation physique ne sont pas autorisés à faire de l’épandage, et ils ne sont donc pas concernés par cet article et par la procédure de reconnaissance.

En d’autres termes, comme le précédent arrêté, ce texte explique que la reconnaissance des dispositifs de traitement des effluents est obligatoire, à juste titre, si les déchets générés par le dispositif sont destinés à être épandus dans la nature. En revanche, si aucun déchet n’est destiné à l’épandage, il faut alors respecter le code de l’environnement, et aucune reconnaissance n’est nécessaire.

Un texte adapté à la situation de la gestion des effluents phytosanitaires…

Ce texte est tout à fait logique et adapté. En effet, on constate que cet article 9 est un article dérogatoire à l’obligation de détruire le déchet comme une matière dangereuse.

L’article 11 du même arrêté est parfaitement adapté à la situation lui aussi : il distingue parfaitement les dispositifs de traitement des effluents des solutions de stockage de ces effluents en vue de leur traitement. Et l’article 11 explique clairement que les résidus et déchets doivent être géré conformément à la réglementation en vigueur (prévue par le code de l’environnement).

… mais un arrêté non appliqué par le Ministère de l’Ecologie

Cependant, il y a un problème : dans les faits, depuis 2006, le Ministère de l’Ecologie a imposé à tous les dispositifs une reconnaissance, même aux dispositifs qui n’épandent aucun résidu. Ainsi, on peut citer les dispositifs Osmofilm, Héliosec, Ecobang (et dernièrement Phytobarre qui est en cours de reconnaissance), qui fonctionnent tous par évaporation, et ne génèrent aucun déchet épandable. En d’autres termes, le Ministère ne respecte pas la réglementation en reconnaissant des dispositifs qui n’entrent pas dans le cadre de l’article 9 de cet arrêté (ex article 8 de l’arrêté du 12 septembre 2006).

Cela est d’autant plus problématique que cette procédure de reconnaissance n’est pas adaptée aux dispositifs qui fonctionnent par évaporation : l’objectif de la procédure est de contrôler que le résidu est épandable (et qu’il n’est plus un déchet dangereux)… or les dispositifs qui fonctionnent par évaporation ne génèrent aucun déchet épandable (ce qui est d’ailleurs précisé par l’article 9).

Une procédure de reconnaissance non adaptée pour les dispositifs qui font de l’évaporation

Par ailleurs, le point 3 du tableau de l’annexe 2 est inapplicable : il précise que l’évaporation des substances actives doit être la plus faible possible. J’aimerai commenter ce point plus précis :

  • La notion de « évaporation la plus faible possible » ne veut absolument rien dire, car il n’y a aucune base de comparaison sur laquelle on peut s’appuyer. L’évaporation doit être la plus faible possible par rapport à quoi ?
  • La quantité résiduelle de pesticides présente dans les effluents phytosanitaires est totalement négligeable par rapport à la quantité totale de produits phytosanitaires utilisés lors des traitements aux champs. En réalité, il reste uniquement quelques centaines de grammes par m3 d’eau, soit une concentration extrêmement faible (à comparer aux 5kg de substances actives qui sont introduites par hectare et par an). Dans ces conditions, comment peut-on s’inquiéter de l’évaporation des effluents phytosanitaires, alors qu’ils représentent moins de 1% des quantités totales de produits phytosanitaires utilisés, et qui s’évapore aussi directement aux champs (par volatilisation, dérive) ?
  • De manière étonnante, il n’existe aucune norme de concentration maximale de pesticides dans l’air à ne pas dépasser. Il est donc impossible de présenter des chiffres utilisables sur l’évaporation des substances actives.
  • Si les substances actives des produits phytosanitaires sont connues, la composition exacte des produits phytosanitaires n’est en revanche pas connu (secret industriel). Ne connaissant pas la composition exacte des produits vendus sur le marché, il est impossible de savoir ce qui s’évapore exactement des produits phytosanitaires.
  • Les pesticides minéraux (cuivre par exemple) ne sont pas volatiles : donc, si un produit phytosanitaire pose problème à cause de sa volatilité, alors il appartient aux autorités d’en interdire l’utilisation.
  • On peut s’étonner que des produits phytosanitaires soient autorisés pour être pulvérisés dans la nature (lors des traitements phytosanitaires), d’où ils vont s’évaporer, mais que les quelques résidus encore présents dans les eaux de rinçage ne puissent pas, eux, être évaporés. Ne faudrait-il alors pas revoir la procédure de reconnaissance des produits phytosanitaires, en considérant que si un pesticide volatile est dangereux pour l’environnement et les personnes, alors il faut l’interdire : de cette façon, il n’y aura pas non plus de problème de volatilisation de pesticides dans les eaux de lavage.
  • Dans l’industrie, où le code de l’environnement doit être respecté, il est possible de faire ce que l’on veut tant que l’effluent est stocké sur rétention et que le résidu est éliminé comme une matière dangereuse.

Un système de culture n’est pas un secteur d’activité agricole

On peut aussi rajouter que le texte demande une reconnaissance par système de culture… mais dans les faits, le Ministère reconnaît les dispositifs sur la base de secteurs d’activités agricoles. Or, un système de culture n’est pas un secteur d’activité agricole : il peut exister plusieurs systèmes de culture pour cultiver le même produit agricole. Nous considérons que la notion de système de culture est adaptée, mais que l’interprétation faite par le Ministère ne l’est pas. Par exemple, le dispositif Phytobac a été reconnu dans tous les secteurs d’activités, mais il n’est pas adaptés aux systèmes de culture en agriculture bio (gros utilisateurs de cuivre) : ainsi, le dispositif Phytobac, par exemple, ne permet pas l’abattement de la pollution au cuivre, mais a été malgré tout reconnu dans tous les secteurs d’activités. Si le ministère avait appliqué l’arrêté du 12 septembre 2006, le Phytobac n’aurait jamais dû être reconnu dans les systèmes de culture bio : on constate heureusement que, dans les faits, ce sont souvent les prescripteurs agricoles (Chambres d’Agriculture) qui évitent de proposer le Phytobac en agriculture bio.

Par conséquent, les articles 9, 10 et 11 et l’annexe 2 de l’arrêté sont globalement bien écrits dans l’objectif est de d’autoriser l’épandage de déchets issus du traitement, et pour faire éliminer les résidus non épandables. En revanche, l’unique problème provient de l’interprétation faite par le Ministère de l’Ecologie. Le texte est parfaitement clair et adapté, mais non appliqué par le Ministère de l’Ecologie.

La conséquence est la suivante : un dispositif non reconnu ne peut pas être subventionné (même si le dispositif respecte le code de l’environnement).

Cette position adoptée par le Ministère de l’Ecologie est réellement problématique et contraire à la réglementation. Le problème a d’ailleurs été relevé en septembre 2015 par le Député du Tarn Philippe FOLLIOT, qui a posé une question écrite (visible ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88587QE.htm, et toujours sans réponse).

Le Ministère doit respecter la réglementation

Nous considérons que les articles 9, 10 et 11 de l’arrêté sont bien écrits et adaptés, et demandons seulement que le Ministère de l’Ecologie l’applique, en ne demandant la reconnaissance qu’aux dispositifs qui génèrent un déchet épandable (comme c’est écrit dans le texte). Les dispositifs qui fonctionnent par évaporation sont des solutions de stockage, et doivent respecter le code de l’environnement (stockage sur rétention + élimination du déchet dans les filières agréées).

Des propositions pour simplifier la procédure de reconnaissance

Je peux émettre une suggestion : si le Ministère souhaite réellement proposer une liste officielle de dispositifs aux agriculteurs (ce que je comprends parfaitement, car ce serait une aide pour les agriculteurs), alors il peut prévoir une procédure adaptée selon le type de procédé :

  • S’il y a épandage du déchet, il faut que le dispositif démontre que l’effluent a été réellement dépollué. La procédure existante et prévue dans cet arrêté est adaptée,
  • S’il n’y a pas de déchet épandable, mais une eau propre d’un côté, et une boue ou un déchet à détruire de l’autre, alors il faut démontrer que le dispositif respecte les lois sur l’eau (rejet d’eau suffisamment propre) et le code de l’environnement,
  • Si seul un déchet non épandable est généré (et que le déchet doit être éliminé dans une filière agréée), alors le Ministère peut simplement vérifier que le code de l’environnement est bien respecté pour inscrire le dispositif dans la liste des solutions utilisables par les agriculteurs. C’est ainsi que dans d’autres pays européen, ECOBANG™ a été reconnu et est subventionné (dans tous les secteurs d’activités agricoles et dans toutes ses versions) en seulement 7 mois… à comparer aux 3 années nécessaires en France pour obtenir une mauvaise reconnaissance d’une seule version d’Ecobang, uniquement en viticulture, et que nous avons été obligé de contester. Ils ont uniquement demandé à vérifier que le code de l’environnement était respecté, et que la sécurité de l’utilisateur était assurée. La responsabilité de l’efficacité du dispositif a été laissée sous notre responsabilité (si ça ne marche pas, le dispositif ne se vendra pas).

En conclusion, sur la partie qui concerne les effluents phytosanitaires, cet arrêté me paraît être adapté, pragmatique, et applicable. Mais malheureusement, le Ministère de l’Ecologie n’applique pas ce texte depuis l’arrêté du 12 septembre 2006, et il est probable qu’il n’appliquera pas non plus ce nouveau texte. Il est urgent de réagir, dans l’intérêt des agriculteurs, qui recherchent des solutions simples, adaptées et économiques. En agissant de la sorte, le Ministère de l’Ecologie oublie l’objectif principal de l’arrêté, qui est de réduire les pollutions diffuses de l’eau en amenant les agriculteurs à ne plus rejeter dans la nature leurs effluents.

Procédure au Tribunal administratif en cours pour défendre les droits d’ECOBANG™

Pour finir, je souhaite rappeler ici qu’une procédure judiciaire a été engagée en juin 2015 par notre entreprise VENTO-SOL contre le Ministère de l’Ecologie précisément sur les points ci-dessus. En effet, depuis 2010, le Ministère de l’Ecologie a interdit la commercialisation de notre dispositif ECOBANG™ tant qu’il n’avait pas de reconnaissance. Après 3 années d’essais, le Ministère nous a donné la reconnaissance, mais avec de telles restrictions que ce n’était pas acceptable : par exemple, la notice technique imposée par le Ministère empêche la collecte par A.D.I.VALOR des résidus issus de l’utilisation d’ECOBANG™.

Depuis juin 2015, nous avons décidé de ne plus demander de reconnaissance au Ministère, et avons décidé de commercialiser notre dispositif tout de même, dans toutes ses versions et sur tous les marchés agricoles.

Je regrette de constater que le Ministère de l’Ecologie fait tout son possible pour retarder au maximum la procédure judiciaire.

Cette histoire est triste et incohérente : dans ce même projet d’arrêté, dixit l’association Générations-Futures, les délais de rentrées dans les parcelles traitées sont réduits, les fossés ne sont plus pris en compte dans la définition des cours d’eau, et surtout rien n’y est précisé sur la protection des riverains. En parallèle, le Ministère de l’Ecologie bloque l’arrivée sur le marché de dispositifs qui permettent aux agriculteurs de gérer, à faible coût, leurs effluents phytosanitaires en évitant de les rejeter dans la nature.

Pour finir, si ces blocages du Ministère de l’Ecologie sont déjà étonnants du point de vue protection de l’environnement, ils ont aussi un impact sur l’utilisation de l’argent public : ce point a aussi été abordé par le député du Tarn dans sa question écrite.

J’espère, sans me faire trop d’illusions, que les lecteurs de ces observations pourront ramener les personnes du Ministère de l’Ecologie à la raison. Il n’est pas normal que le Ministère réinvente sa réglementation en totale contradiction avec les textes, et bloque ainsi l’arrivée sur le marché de solutions adaptées, économiques, et conformes aux diverses réglementations (nouvel arrêté du 12 septembre, Réglementation ADR pour le transport de matières dangereuses, Code de l’environnement). Je suis à votre disposition pour toute question sur le sujet.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.