Consultation publique relative à l’utilisation des produits phytosanitaires

L’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté phytosanitaire

Le 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires. Le motif évoqué est qu’elles ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement: source sur le site du Conseil d’Etat. Suite à cette décision du Conseil d’Etat, le Ministère de l’Ecologie a 6 mois pour préparer un nouvel arrêté. C’est dans ce contexte qu’a été soumis à consultation publique une proposition d’un nouvel arrêté phytosanitaire. Le texte complet est consultable en cliquant ci-contre : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/textes-decret_et_arrete_-riverains.pdf. Des dispositions prévoient de modifier les Zones de Non Traitement (ZNT), mais aussi les conditions de reconnaissance des dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires.

 

La consultation publique et la gestion des effluents phytosanitaires

La consultation publique a eu lieu entre le 9 septembre 2019 et le 4 octobre 2010. Plus de 50 000 personnes ont répondu à cette consultation.

Nous ne nous prononcerons pas sur les dispositions et les distances proposées concernant les zones de non traitement. En revanche, le Ministère a aussi proposé de modifier sensiblement les dispositions des dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires. Ainsi, la proposition suivante a été faite :

Le premier alinéa de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout procédé de traitements physique, chimique ou biologique des effluents phytopharmaceutiques doit faire l’objet d’une procédure de reconnaissance dont l’efficacité a été reconnue par un tiers expert. Il répond aux critères fixés à l’annexe 2 du présent arrêté et est utilisé conformément aux dispositions prévues par cette annexe.

L’épandage ou la vidange en tout lieu des effluents phytopharmaceutiques est autorisé dans les conditions définies ci-après. »

Nous considérons que cette nouvelle disposition ne serait pas applicable pour plusieurs raisons.

Une modification non applicable

Nous avons donc répondu à la consultation publique le 12 septembre 2019. Nous pouvons résumer notre réponse à la consultation publique en deux points :

  • la modification proposée n’est pas applicable car le Ministère ne modifie pas le reste de l’article 9, et donc la liste des dispositifs reconnus reste inchangée (et ne concerne donc que les dispositifs qui génèrent un résidu solide épandable).
  • La procédure de reconnaissance, décrite dans l’annexe 2 de l’arrêté, reste inchangée et n’est donc pas adaptée à la nouvelle disposition proposée, ce qui la rend inapplicable.

Ci-dessous figure la quasi-totalité de notre réponse à la consultation publique :

 

Je souhaite réagir à l’article 5 du projet d’arrêté, qui modifie l’article 9 de l’arrêté du 4 mai 2017.

Rappel du contexte

Pour commencer, il convient que je me présente : je suis le président de la société Vento-Sol, qui fabrique le dispositif ECOBANG permettant l’évaporation des effluents phytosanitaires. En mai 2018, j’ai gagné en première instance au Tribunal Administratif un procès contre le Ministère de l’Ecologie. Deux fautes de l’Etat ont été constatées : faute car le Ministère m’a imposé la reconnaissance alors que mon dispositif ECOBANG n’entrait pas dans le cadre de la procédure de reconnaissance. Et faute de l’Etat car le Ministère m’a interdit de vendre sans cette homologation.

Fort de ce Jugement, je suis aussi en mesure de démontrer que la liste des dispositifs de traitement des effluents qui a été publiée par le Ministère de l’Ecologie n’est pas réglementaire, car seuls 2 systèmes sur les 18 officiellement reconnus épandent les résidus solides issus de l’utilisation du dispositif de traitement des effluents. Tous les autres dispositifs génèrent soit un déchet dangereux, soit un déchet dangereux et une eau dépolluée.

Ce jugement permet ainsi de confirmer que l’article 9 de l’arrêté du 4 mai 2017 est un article dérogatoire à l’obligation d’éliminer le déchet en tant que déchet dangereux. Autrement dit, la procédure de reconnaissance a comme unique objectif de déclasser un déchet dangereux en déchet qui ne l’est plus et qui peut être épandu. Dans ce contexte, tous les systèmes qui génèrent un déchet non épandable (donc un déchet dangereux) n’entrent pas dans le cadre de la procédure de reconnaissance et doivent simplement respecter le code de l’Environnement.

Commentaires sur la proposition de modification des dispositions de reconnaissance des dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires

Ceci étant dit, voici mes commentaires sur la proposition de modification de l’article 9 de l’arrêté du 4 mai 2017. […]

Cela pose plusieurs problèmes :

  • Seul le premier alinéa est modifié… mais la suite de l’arrêté ne l’est pas. Ainsi, l’article prévoit que tous les systèmes doivent être officiellement reconnus, mais le dernier paragraphe précise que « l’inscription sur la liste des procédés reconnus vaut autorisation pour l’épandage ». Il y a donc une incohérence : tous les systèmes doivent être reconnus, mais la liste officiellement publiée ne concerne que les dispositifs dont le déchet peut être épandu.
  • La situation où un déchet dangereux est généré est déjà prévue par l’article 10 de l’arrêté du 4 mai 2017, qui lui n’est pas modifié.
  • L’annexe 2 de l’arrêté n’est pas modifié. Or cette procédure de reconnaissance a comme objectif de permettre l’épandage d’un déchet après avoir démontré que celui-ci n’est plus un déchet dangereux. Mais cette procédure de reconnaissance n’est pas adaptée à tous les dispositifs qui génèrent un déchet non épandable.
  • Dans le tableau de l’annexe 2, certains critères demandés ne sont pas applicables :
    • La mesure de l’évaporation. Il faut démontrer que cette évaporation doit « être la moins élevée possible, du fait de l’entraînement partiel des résidus par vapeur d’eau (ou justifier l’absence d’élimination par voie aérienne des substances constituant les préparations soit par approche massique, soit par une autre à préciser) ». Cela est totalement inapplicable, ceci pour plusieurs raisons […] :
      • Les produits phytosanitaires ont déjà été homologués par l’Etat pour une utilisation l’air libre… par conséquent, la volatilité éventuelle des produits phytosanitaires et leur impact sur l’environnement ont déjà été évalué lors de l’homologation des pesticides… par conséquent, si un produit phytosanitaire pose problème par sa volatilité, il appartient à l’Etat de l’interdire. On ne le retrouvera alors plus dans les effluents phytosanitaires, et il n’y aura plus de problème de volatilité […]
  • Enfin, l’annexe 2 prévoit de faire des essais par système de culture. Ce n’est pas pertinent. En effet, chaque agriculteur a son propre système de culture. Il n’est pas non plus pertinent de donner l’homologation selon le secteur d’activité agricole, car certains produits sont utilisés dans tous les secteurs agricoles. Il serait beaucoup plus pertinent que le Ministère fournisse une liste représentative de molécules à tester, en précisant la concentration, de façon à ce que tous les fabricants de solutions que nous sommes soient sur un même pied d’égalité et que les résultats soient comparables.

Une liste cependant utile aux agriculteurs

A noter : Je suis conscient que la liste des dispositifs reconnus est très utile pour les agriculteurs. Cependant, cette liste et la procédure de reconnaissance doivent prendre en compte le fait qu’il existe plusieurs technologies, et doit être respectueuse du code de l’environnement.

Dans mon cas particulier, le dispositif ECOBANG est un ensemble de solutions standards et sur mesure. Je peux ainsi équiper n’importe quel type de cuve, enterrée, aérienne, en acier, plastique, béton, etc… J’ai ainsi 4 gammes de produits standards (sachant que dans ces gammes, il y a de nombreuses personnalisations possibles), et les constructions sur mesure. Il m’est désormais totalement impossible de déposer une demande de reconnaissance pour chaque modèle réalisé sur mesure. L’intérêt du sur mesure est qu’il est possible de réutiliser d’anciennes cuves déjà en place chez les clients (la plus grande est une cuve en acier de 20 000 litres), ce qui réduit considérablement les coûts d’investissement pour les agriculteurs […].

J’ai donc une proposition à faire au Ministère pour qu’il puisse proposer une liste cohérente, respectueuse du code de l’environnement, des normes CE, etc.

Des propositions

Je viens de l’industrie, ou chaque entreprise peut faire ce qu’elle veut, du moment qu’elle respecte la réglementation existante. Il n’est pas nécessaire pour le Ministère de l’Ecologie de réinventer la réglementation dans le cadre de la gestion des effluents phytosanitaires.

Je propose donc que la procédure de reconnaissance prévoit 3 grandes catégories de technologies, et que les critères nécessaires à la reconnaissance soient adaptés à chaque catégorie. Ces catégories sont créées en fonction du type de résidus qui sont générés :

  1. Les dispositifs qui génèrent un déchet épandable […] Pour ces dispositifs, la procédure actuelle est adaptée, car elle permet de déclasser un déchet dangereux en résidu solide épandable. Seule la mesure de l’évaporation est totalement sans intérêt.
  2. Les dispositifs qui dépolluent l’eau (physico-chimique, filtration, etc.). Ces dispositifs génèrent d’un côté un déchet dangereux (boues, filtres, etc.) et de l’autre de l’eau qui est rejetée dans le milieu naturel. La gestion du déchet dangereux doit respecter le code de l’environnement (pas de rejet dans la nature, élimination par un prestataire agréé, stockage sur rétention, etc.), et la notice technique doit donc simplement écrire tout cela. L’eau dépolluée doit respecter les lois sur l’eau en matière re rejet dans le milieu naturel, et là, il est indispensable que le fabricant démontre que l’eau a bien été dépolluée. Il est aussi nécessaire que le Ministère caractérise l’effluent à tester (concentration initiale, quels produits phytosanitaires y sont présents, etc.). Si l’eau respecte les lois sur l’eau, alors le dispositif peut être reconnu.
  3. Les dispositifs qui génèrent un déchet dangereux (ce sont généralement des dispositifs qui évaporent l’eau). Dans ce cas là, seul le Code de l’Environnement doit être respecté, en matière de stockage des effluents, gestion du déchet dangereux, sécurisation des cuves (non débordement), gestion des déchets dangereux, etc. Je peux comprendre que le Ministère veuille vérifier le bon fonctionnement du dispositif, mais cette donnée n’est pas de sa responsabilité tant que le dispositif respecte le code de l’environnement. Il n’appartient pas non plus au Ministère d’imposer au fabricant de policer l’utilisateur. La notice technique doit inclure des règles d’utilisation des dispositifs, mais ne doit pas imposer des règles qui ne sont pas prévues par le Code de l’Environnement.

[…]

»

Serons nous entendus par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ? Le Ministère devrait publier le nouvel arrêté au début du mois de décembre.