Conditions Générales de Vente VENTO-SOL

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société VENTO-SOL domiciliée au 55, Chemin de las Tinos – 81100 Castres (Tél. : 05 63 35 55 14 – contact@vento-sol.com ), enregistrée au RCS de Castres (Tarn) sous le numéro 813 776 838, titulaire du nom de domaine vento-sol.com, auprès de ses clients agriculteurs, expérimentateurs et distributeurs et concernent les produits et services proposés sur le site Vento-Sol.com. Sont désignés par le terme « distributeurs » les coopératives, négoces et concessionnaires agricoles.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande du client emporte acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières de vente expressément acceptées par VENTO-SOL.

Description des produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués sur le site VENTO-SOL permet au Client, avant la conclusion de sa commande, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qui l’intéressent. Les produits proposés par VENTO-SOL sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Les photographies qui illustrent la présentation des produits offerts à la vente les reproduisent le plus fidèlement possible.

Toutefois, les photographies et les textes des catalogues ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de VENTO-SOL en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou dans l’un de ces textes.

Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de VENTO-SOL ni même affecter la validité de la vente.

Les offres de nos produits ne sont proposées que dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où la cuve est fournie par le client, il y est de la responsabilité du client de garantir la qualité de la cuve. VENTO-SOL ne peut en aucun cas être engagé sur du matériel que nous ne fournissons pas.

Acceptation de la commande

Une commande n’engage VENTO-SOL, même après indication de prix, qu’après acceptation écrite de notre part. La disponibilité des produits peut entraîner des délais de mise en marché.

A compter de l’enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.

Livraison – risques – transport

Les dates ou délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais de livraison ne sont aucunement garantis et le défaut de livraison ou d’expédition dans les délais prévus ne sauraient engager notre responsabilité ni entraîner l’obligation de payer une quelconque indemnité de retard.

Les frais des livraisons seront présents dans la facture.

Toutes nos marchandises, sont expédiées et voyagent aux risques et périls du destinataire, lequel doit exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie, manquant, vol, retard, etc.

Toute réserve qui ne sera pas indiquée sur le bordereau de transport (CMR) ne pourra être prise en compte ultérieurement et n’aura aucune valeur. Faute de satisfaire à cette prescription, aucun recours ne serait plus possible contre le transporteur. Le client doit vérifier les produits à leur réception.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, les dommages apparents (manquant ou autre) constatés sur les produits livrés doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le client au transporteur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et ce, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception desdits produits.

Contacter VENTO-SOL au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison en nous faisant part de la réserve auprès du transporteur.

Le déchargement des produits est à la charge du client.

Précautions d’emploi – Garantie

Se référer aux mentions, précautions ou modes d’emploi, de conservation et de stockage figurant sur nos emballages.

Tous les produits de VENTO-SOL sont garantis trois (3) ans pièce, main d’œuvre en atelier et frais de port. Cette garantie est sujette à présentation de la facture d’achat.

Notre Service après-vente (SAV) répond à des règles précises de prise en compte.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance (précisé dans le devis), l’acheteur doit verser à la société VENTO-SOL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Transfert des risques et de propriété

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison, la livraison devant s’entendre par la remise des produits objets de la commande au transporteur. Jusqu’à leur complet paiement, le client doit assurer les produits, il ne doit pas les modifier ni les mettre en gage.

VENTO SOL conserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix desdits produits. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire de VENTO SOL. La remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement au titre des présentes.

VENTO SOL se réserve de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun des ses droits et intérêts, lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais prévus entre les parties ou, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client.

Tant que les produits n’auront pas été complètement payés, le client les conservera de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété de VENTO SOL. A ce titre, en cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit que se réserve VENTO SOL de revendiquer entre ses mains, soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit sur leur prix.

Prix

Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la livraison, celle-ci intervenant en fonction des disponibilités du moment, quels que puissent être les engagements pris. Ce prix est fixé en fonction du cours des matières premières du marché.

Les prix des produits sont exprimés et payables en €uros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le client étant responsable du paiement desdites taxes.

Distributeurs

Les conditions tarifaires de VENTO SOL pour les distributeurs sont fournies sur simple demande du client et font partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Les différentes remises sont accordées en fonction des services particuliers rendus par le distributeur et des quantités de produits achetés. Elles sont définies en début de période de référence et sont mises à disposition des distributeurs par les Responsables Commerciaux de VENTO SOL sur simple demande.

Condition de paiement

Les factures doivent être payés par virement ou par chèque à l’ordre de VENTO SOL, dans le délai prévu dans la facture.

En cas d’acceptation de la commande par un distributeur, les conditions de règlement sont celles du dit distributeur.

Pénalités de retard

Tout retard de paiement fera courir de plein droit des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, toutes les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

Responsabilité

VENTO-SOL ne sera tenu que de la garantie légale de vices cachés et des défauts de conformité, à l’exclusion de toute autre garantie, sous réserve que l’action en garantie ou en responsabilité soit engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison.

Hormis les cas de dommages corporels ou de décès, et sauf cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité de VENTO-SOL est expressément limitée au prix du produit à l’origine du dommage ou à son remplacement.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à leur interprétation et exécution est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Castres (Tarn), nonobstant pluralité des défenseurs, demande incidente ou référé.

Informatique et Liberté

Les informations vous concernant sont nécessaires au traitement de vos commandes et à la gestion de nos relations commerciales. VENTO-SOL s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client.

Dans les cas où vous l’aurez accepté vous pourrez être amené à recevoir des offres provenant de Vento-Sol ou de ses partenaires. Vous pourrez à tout moment demander à ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription présent sur ces offres.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées chez VENTO-SOL vous concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment.

Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffira au client d’adresser sa demande en envoyant :

Un courrier électronique à contact@vento-sol.com
Un courrier à VENTO-SOL, 55 chemin de las tinos 81100 CASTRES ;